Extrait de l'Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice de l'activité d'entrepreneur de pompes funèbres

Toute personne voulant exercer des activités d’entrepreneur de pompes funèbres doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Définition (Art. 22)

Par activité d’entrepreneur de pompes funèbres, on entend l’exécution d’une ou plusieurs des activités suivantes relatives aux dépouilles mortelles :

• exposer les dépouilles mortelles et procéder à la toilette funéraire et aux soins de conservation ;
• veiller au transport des dépouilles mortelles ;
• organiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires jusqu’à l’endroit de l’inhumation ou de la crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et la volonté du défunt ou de la famille.

Compétence professionnelle (Art. 23)

La compétence professionnelle pour l'exercice des activités d'entrepreneur de pompes funèbres, contient les éléments suivants :

1. bonnes connaissances des matériaux, comme les cercueils, le capitonnage, la décoration funéraire et les articles de cimetière, leurs modèles et leur entreposage;
2. bonnes connaissances des législations et règlements relatifs :
   • aux cimetières, aux lieux, à l'identification et à l'inscription des sépultures, et aux concessions;
   • à l'inhumation, à l'exhumation, à l'incinération et à la crémation : formalités et documents, à l'intervention éventuelle ou aux renseignements de la police, à l'intervention ou à l'autorisation judiciaire, au laissez-passer ministériel et aux dispositions fiscales;
   • au transport des dépouilles mortelles;
   • à l'état civil en rapport avec le décès;
   • à l'hygiène professionnelle;
   • à la toilette funéraire;
3. connaissances de base du droit successoral, des services des religions reconnues, du protocole lors de services spécifiques, et des distinctions honorifiques;
4. pouvoir :
   
   • organiser les funérailles en tenant compte de l'accord de la famille et des autorités religieuses, le cérémonial nécessaire, la liturgie et la décoration;
   • rédiger les annonces nécrologiques;
   • prendre les mesures nécessaires pour la bonne conservation des dépouilles mortelles;
   • décorer la chambre mortuaire;
   • exécuter l'ensevelissement, l'obturation des orifices corporels et la mise en bière et les mesures de sécurité.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle ?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

• un titre : (Art. 24) Les titres qui sont acceptés pour la preuve de la compétence professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres sont
  
  1. les titres relatifs aux pompes funèbres, délivrés par l'enseignement des classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise;
  2. le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relatif à la compétence professionnelle fixée à l'article 23;
  3. un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région.
• une pratique professionnelle dans les 15 dernières années
  
  • 2 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein
  • 3 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 23 de l'AR du 21/12/2006.