FRANCE : FINI LE PLAFOND DE 5000€ POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE FUNERAILLES

OBSEQUES-IMPAYEES.FR, Filiale du Cabinet DF & Associés, et N°1 Français du recouvrement de créances pour les professionnels du funéraire, veille en permanence aux évolutions de la législation en matière fiscale dans le secteur funéraire.

Ainsi, à la suite d’une alerte remontée par les Pompes funèbres Dabrigeon (63) et les Pompes funèbres TOUPET-SOTTY (62), les investigations du cabinet ont permis d’établir que le plafond historique de 2015 alors fixé à 5000.00€ permettant aux opérateurs funéraires de se faire payer la facture obsèques par les banques depuis le compte du défunt, est désormais augmenté.
En effet, il convient de revaloriser ce montant de 5000.00€ en l’indexant sur l’indice INSEE des prix à la consommation et plus précisément de la catégorie « ensemble hors tabac ».
Alors que lors des années précédentes, l’indice bougeait peu et que la revalorisation de ce montant aurait semblé anecdotique, il est désormais, en raison de la forte inflation, en mai 2022 à 110.95 contre 100.53 en 2015, date du décret fixant le montant à 5000.00€.

Il convient donc de recalculer comme suit : (5000.00€ X 110.95) / 100.53 = 5518.26€

C’est donc une augmentation de plus de 10% ! dont vous pouvez bénéficier.
Nous vous conseillons de surveiller régulièrement l’indice INSEE afin d’actualiser ce montant.

Attention, certains organismes bancaires ne sont pas encore à jour de ce calcul et s’en tiennent aux 5000.00€. D’autres comme La Banque Postale ou la Caisse d’Epargne appliquent déjà cette revaloraisation.