Exhumation

Le constat d’une certaine confusion a amené le législateur à préciser les notions d’exhumation de confort et d’exhumation technique :

• l'exhumation de confort se définit dorénavant comme le retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• l’exhumation technique qui équivaut à l’assainissement de la sépulture se définit comme le retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d'un cercueil ou d'une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l'ossuaire. Un troisième type d’exhumation peut être identifié : les exhumations judiciaires.

Ces dernières relèvent, quant à elles, de la compétence de l’autorité fédérale et ne font dès lors pas l’objet d’une définition dans le Code...